Article considérant 317

(317) L'Allemagne a aussi renvoyé à un arrêt de la Cour fédérale allemande, la Bundesgerichtshof, dans lequel la Cour a constaté que les actionnaires publics n'étaient pas en mesure d'influencer les différentes décisions prises dans le cadre des activités quotidiennes, mais pouvaient uniquement fournir le cadre général et assurer la supervision d'orientation de Fraport. Selon l'Allemagne, la nature spéciale de l'Aktiengesellschaft a aussi été reconnue en relation avec le droit des marchés publics de l'Union dans l'arrêt de la Cour dans l'affaire Stadtwerke Brixen AG.