(318) Par conséquent, concernant la participation des actionnaires publics à la prise de décision lors de l'assemblée générale des actionnaires, l'Allemagne a fait valoir qu'un vote de l'assemblée générale des actionnaires ne constituait rien de plus qu'un simple exercice de leurs droits et obligations légitimes en tant qu'actionnaires. L'Allemagne a aussi nié la présence de tout autre indice tiré de l'arrêt Stardust Marine, mentionné au considérant 315.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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