Article considérant 320

(320) De plus, la Commission constate que l'arrêt rendu par la Bundesgerichtshof allemande en 1999 concerne une procédure pénale. Dans cette procédure, la question en dernier ressort était de savoir si un ancien employé de Fraport pouvait être accusé de «corruption d'un employé» ou de «corruption d'un fonctionnaire public», et la question s'est donc posée de savoir si Fraport devait être considérée comme une «autre administration» en vertu du code pénal allemand. Cette affaire n'est donc en aucune manière liée à la question de savoir si une action de Fraport peut être considérée comme imputable à l'État en vertu des règles en matière d'aide d'État, mais clarifie simplement le fait qu'un employé de Fraport n'est pas un fonctionnaire public et que Fraport ne peut être considérée comme faisant partie de l'administration publique au sens du code pénal allemand.