(321) De plus, concernant l'autre arrêt de la Bundesgerichtshof présenté par l'Allemagne, la Commission constate que l'arrêt, comme dans l'affaire Parking Brixen, concernait le critère du contrôle public sur une entreprise dans le sens des règles en matière de marchés publics de l'Union. Il ne concerne pas la question de l'imputabilité en vertu des règles en matière d'aide d'État.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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