(322) En outre, s'il est vrai que le conseil d'administration d'une Aktiengesellschaft peut agir indépendamment de ses actionnaires publics lors de la prise des décisions concernant les activités quotidiennes, en raison de la structure de son actionnariat (70 % de ses actionnaires sont publics) et de l'accord de consortium entre ses actionnaires publics, Fraport se considère néanmoins comme une «entreprise publique dépendante» (tel qu'indiqué dans chaque rapport financier annuel entre 2001 et 2006).
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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