(324) Tout d'abord, la Commission estime que l'augmentation de capital de 2001 ne peut être considérée hors contexte et doit être examinée à la lumière de la situation politique et juridique de Fraport à cette époque. Ces circonstances et les faits indiquent clairement que la mesure n'aurait pas été adoptée sans l'intervention de l'État.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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