Article considérant 327

(327) Comme Fraport était encore une entreprise publique à l'époque, son conseil de surveillance, dont les membres étaient dans une large mesure (au moins la moitié du conseil de surveillance) désignés par les actionnaires publics, avait le pouvoir d'approuver l'accord de base du 31 août 1999 («Grundlagenvereinbarung») et d'autoriser le conseil d'administration à conclure l'ACR de 2001. De plus, l'assemblée des actionnaires de Fraport a ensuite adopté une résolution, datée du 3 mai 2000, qui autorise le conseil d'administration à conclure l'ACR de 2001 avec FFHG et donc à lier Fraport au projet de FFHG jusqu'en 2005 au moins. Étant donné que cette résolution nécessitait une majorité des voix, soit au moins trois quarts du capital social autorisé participant au vote, et que les autorités publiques détenaient 100 % des parts à cette époque (voir considérant 305), cette résolution a effectivement été prise par les autorités publiques.