(329) Par conséquent, par la participation des deux Länder, directement au niveau politique ou indirectement par l'intermédiaire du conseil de surveillance et en tant qu'actionnaires publics de Fraport, Fraport jouait un rôle dans FFHG et a signé l'ACR de 2001 afin d'assumer les pertes de FFHG jusqu'en 2005 au moins.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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