(330) De plus, l'article 13 des statuts de FFHG indiquait que jusqu'au 31 décembre 2027, toute vente de participations par un des actionnaires devait être autorisée par écrit par les autres actionnaires. Étant donné que FFHG n'avait que deux actionnaires à cette époque, Fraport et le Land de Rhénanie-Palatinat, cela signifie que Fraport avait besoin de l'accord écrit du Land de Rhénanie-Palatinat pour vendre ses parts. Dans les faits, cela signifiait que le Land pouvait empêcher Fraport de quitter le projet FFHG.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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