(333) De plus, le Land de Rhénanie-Palatinat a directement incité Fraport à adopter l'augmentation de capital de 2001. Une proposition soumise à la réunion du conseil de surveillance du 20 juin 2001 indique que compte tenu de l'augmentation de capital de 27 millions d'EUR liée au développement de l'aéroport de Francfort-Hahn, le Land de Rhénanie-Palatinat, en tant qu'actionnaire, a insisté pour que les investissements qui seraient financés par l'augmentation de capital de 2001 soient la condition de la poursuite des investissements dans l'infrastructure publique, comme pour la construction de la route menant à l'aéroport de Francfort-Hahn qui s'élève à […] millions d'EUR environ.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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