(334) À cet égard, la commission des acquisitions du conseil de surveillance de Fraport a indiqué lors d'une réunion sur l'augmentation de capital de 2001 du 23 novembre 2001, soit moins d'un mois avant que le conseil de surveillance n'approuve l'augmentation de capital de 2001, que Fraport ne pouvait pas se désinvestir de FFHG à cette époque, car «le Land de Rhénanie-Palatinat ne donnerait sans doute pas son accord».
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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