(341) Afin de pouvoir appliquer le principe de l'OEM, la Commission doit se replacer dans le contexte de l'époque à laquelle la décision d'augmenter le capital de FFHG a été prise. En outre, elle doit en principe fonder son appréciation sur les informations et les hypothèses dont disposaient les actionnaires publics de FFHG au moment de la prise de décision concernant les modalités de financement en cause.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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