(342) La Commission reconnaît qu'il peut être difficile pour l'État membre en question et pour les opérateurs concernés de fournir des éléments de preuve contemporains complets en ce qui concerne des arrangements financiers conclus plusieurs années auparavant et en tiendra compte lors de l'application du critère en cause dans le cas d'espèce.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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