(343) L'Allemagne avance que les actionnaires de FFHG ont adopté la décision de recapitalisation sur la base de plusieurs documents élaborés par FFHG, par Fraport et par des conseillers externes, ce qui prouve que la décision était justifiée.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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