(347) L'Allemagne a présenté un examen du critère de l'OEM réalisé par PwC pour justifier la conformité de l'augmentation de capital de 2001 avec le marché. Ce document ne corrobore toutefois pas l'argument de l'Allemagne selon lequel les actionnaires de FFHG ont agi comme des investisseurs avisés, tel qu'apprécié aux considérants 348 et suivants.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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