(355) Concernant l'augmentation de capital du Land de Rhénanie-Palatinat, la Commission note que la justification de l'Allemagne concernant sa conformité avec le marché repose sur les mêmes motifs que pour Fraport, lesquels ont déjà été abordés aux considérants 344 et suivants. Les arguments qui y sont avancés s'appliquent également ici.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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