(356) À cet égard, la Commission fait premièrement observer que depuis 1994, le Land avait déjà investi plusieurs fois dans FFHG sans aucun succès. Deuxièmement, le Land a participé à l'augmentation de capital à des conditions différentes de Fraport (aucune rémunération de son investissement au cours de la durée de l'ACR de 2001 n'aurait pu être escomptée). Troisièmement, selon le rapport d'investissement de 2003 pour la Rhénanie-Palatinat, la raison pour laquelle le Land a investi dans l'aéroport de Francfort-Hahn était ses importants objectifs de politique sociale et structurelle, tels que la création d'emplois et la réalisation des objectifs de la politique des transports, et non des considérations de rentabilité.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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