(359) En l'espèce, les augmentations de capital de 2001 de Fraport et du Land de Rhénanie-Palatinat n'ont profité qu'à FFHG. Ces deux augmentations de capital sont donc, par définition, sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.