(364) À la lumière des arguments présentés aux considérants 360 à 364, les avantages économiques obtenus par FFHG ont renforcé sa position par rapport à ses concurrents sur le marché des prestataires de services aériens de l'Union. Dans un tel contexte, l'avantage conféré à FFHG par l'augmentation de capital de 2001 doit être considéré comme susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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