Article considérant 371

(371) L'Allemagne a en outre fait valoir que pour que la décision relative à l'ACR de 2004 soit approuvée, une majorité de 74,994 % des voix à l'assemblée des actionnaires était nécessaire, alors que les actionnaires publics ne détenaient que 70 % environ des parts de Fraport et n'étaient donc en fait pas en mesure de contrôler les décisions de Fraport. À cet égard, il y a lieu de rappeler que pour devenir effective, l'augmentation de capital de 2004 nécessitait l'approbation de l'ACR de 2004 par les actionnaires de Fraport.