Article considérant 372

(372) La Commission estime qu'en tant qu'actionnaire majoritaire, l'État possédait une part importante des voix lors du vote sur l'augmentation de capital de 2004 et l'ACR de 2004. Néanmoins, selon l'Aktiengesetz (AktG) allemande, un ACR n'entre en vigueur qu'après approbation par l'assemblée des actionnaires à la majorité des voix, soit au moins trois quarts du capital social autorisé participant au vote. Sans la participation des actionnaires privés, les autorités publiques ne pouvaient donc pas contrôler la décision de mettre en œuvre l'ACR de 2004 et de procéder à l'augmentation de capital de 2004 par Fraport.