(373) Par conséquent, à la lumière des considérants 369 et suivants, la Commission estime que l'augmentation de capital de 2004 par Fraport et l'ACR de 2004 ne sont pas imputables à l'État. Même si l'imputabilité devait être confirmée et la mesure considérée comme une aide, cette aide serait compatible avec le marché intérieur. À cet égard, les considérations des points 10.3 et 10.4 ci-après s'appliquent également.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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