(374) Le Land de Rhénanie-Palatinat et le Land de Hesse ont financé leur participation à l'augmentation de capital de 2004 à partir de leur budget général. Ces participations à l'augmentation de capital de 2004 ont donc clairement été financées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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