(378) Deuxièmement, la Commission estime cependant que la situation du Land était différente de celle des actionnaires de Fraport. Le tableau 22 montre que le Land de Rhénanie-Palatinat était censé injecter […] millions d'EUR entre 2005 et 2009 (au total […] millions d'EUR), mais n'espérait recevoir des dividendes ou toute autre rémunération pour sa participation qu'à partir de 2025. Cependant, les actionnaires de Fraport étaient censés injecter […] millions d'EUR et espéraient recevoir des dividendes après des résultats négatifs au cours des quatre premières années. La VAN des dividendes escomptés pour la période menant à 2025 s'élevait à […] millions d'EUR avec un taux de rentabilité interne (TRI) de […] %.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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