(381) De plus, selon les rapports d'investissement du Land de Rhénanie-Palatinat, le Land a investi dans l'aéroport de Francfort-Hahn en raison de considérations de politique sociale et structurelle importantes, telles que la création d'emplois et la réalisation des objectifs de la politique des transports, et non dans un souci de rentabilité. Il doit cependant être fait abstraction des considérations sociales et régionales lors de l'appréciation du critère de l'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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