Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 391

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 391 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(391) Même si l'ACR de 2004 et l'augmentation de capital de 2004 constituaient une aide d'État, cette aide serait compatible sur la base des considérations exposées au point 10.

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