(392) Comme indiqué au considérant 293, s'il convient de considérer FFHG comme une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il y a néanmoins lieu de rappeler que toutes les activités exercées par le propriétaire ou l'exploitant d'un aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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