Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 396

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 396 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(396) L'Allemagne a soutenu que les coûts des contrôles de sécurité en vertu de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi sur la sécurité aérienne, «LuftSiG») devaient être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

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