Article considérant 398

(398) Concernant les coûts d'exécution de ces mesures, l'Allemagne semble estimer que l'ensemble de ceux-ci seront supportés par les autorités publiques compétentes. La Commission relève cependant qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l'entretien des espaces et des locaux nécessaires à l'exécution des activités répertoriées en vertu de l'article 5 de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts, y compris notamment ceux des contrôles de sécurité, doivent être supportés par l'exploitant de l'aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FFHG a soulagé celle-ci des coûts qu'elle devait normalement supporter dans les limites prescrites à l'article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n'est pas exempté du contrôle au titre des règles de l'Union en matière d'aides d'État.