(405) L'Allemagne a expliqué qu'en 2001, le Land de Rhénanie-Palatinat avait octroyé […] EUR à FFHG pour financer certains de ses investissements dans l'infrastructure. Selon elle, ces subventions étaient cependant fondées sur une décision prise en 1999 déjà.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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