Article considérant 406

(406) Pour les mêmes raisons que celles invoquées aux considérants 293 et suivants, la Commission estime que pour les subventions (telles que celle décrite au considérant 405) décidées avant l'arrêt de la Cour dans l'affaire Aéroports de Paris, les autorités publiques pouvaient légitimement considérer que le financement ne constituait pas une aide d'État et ne devait par conséquent pas être notifié à la Commission. Il s'ensuit que la Commission ne peut mettre ces subventions en cause en vertu des règles en matière d'aide d'État.