Article considérant 408

(408) Tel qu'apprécié aux considérants 397 et suivants, l'exécution des contrôles de sécurité (en vertu de l'article 8 de la LuftSiG) peut, en principe, être considérée comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cependant, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l'entretien des espaces et des locaux nécessaires à l'exécution des activités répertoriées en vertu de l'article 5 de la LuftSiG peuvent être remboursés. En l'espèce, le Land de Rhénanie-Palatinat a néanmoins assumé les coûts des contrôles de sécurité, qui doivent être supportés par l'exploitant de l'aéroport. La subvention publique octroyée à FFHG par le financement des frais de personnel pour les contrôles de sécurité n'est pas exemptée du contrôle au titre des règles de l'Union en matière d'aides d'État.