(410) La Commission note que les mesures en cause couvraient une partie des coûts engagés par FFHG dans le cadre de son activité économique. L'exploitant d'un aéroport doit normalement supporter tous les coûts liés à la construction et à l'exploitation de l'aéroport, y compris ceux des contrôles de sécurité, de sorte que couvrir une partie de ces coûts soulage FFHG d'une charge qu'elle devrait normalement supporter et lui confère donc un avantage économique dont elle ne bénéficierait pas dans des conditions de marché normales.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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