(411) De plus, les mesures en cause étaient de nature non remboursable et n'ont pas généré de retour sur investissement. L'Allemagne n'a pas présenté d'éléments prouvant que les subventions directes étaient mises à la disposition de FFHG aux conditions du marché. Par ailleurs, l'Allemagne ne se fonde pas sur le principe de l'OEM. La Commission estime donc que les mesures en cause prises par le Land en faveur de FFHG après le 12 décembre 2000 ont conféré un avantage économique à FFHG.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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