Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 415

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 415 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(415) La Commission estime que le financement public d'un montant de 1,93 million d'EUR octroyé à FFHG (années 2001-2004) constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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