(416) Avant d'apprécier si l'augmentation de capital de […] millions d'EUR en faveur de FFHG constitue une aide d'État, il y a lieu de déterminer si cette augmentation de capital et les arrangements financiers mis en place précédemment en faveur de FFHG doivent être considérés comme des mesures distinctes ou comme une seule et même mesure.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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