(417) L'Allemagne a déclaré que l'augmentation de capital avait pour but de refinancer les prêts qui couvraient les investissements dans l'infrastructure que l'actionnaire public s'était irrévocablement engagé à financer ou refinancer entre 1997 et 2012, mais qui n'avaient pas encore été payés.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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