(418) À la lumière des preuves présentées par l'Allemagne, la Commission estime que l'injection de capital était destinée à refinancer les prêts qui finançaient les améliorations infrastructurelles à l'aéroport de Francfort-Hahn entre 1997 et 2012. Selon l'Allemagne, la décision d'entreprendre ces investissements autorisait FFHG à recevoir ce financement. La Commission estime donc que l'injection de capital de […] millions d'EUR doit être appréciée dans le contexte des engagements pris précédemment par les actionnaires publics lorsque ces investissements ont été décidés.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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