Article considérant 422

(422) Dans cette analyse, tous les coûts et recettes marginaux pertinents associés à l'accord doivent être pris en considération. Les divers éléments (remises sur les redevances aéroportuaires, aides à la commercialisation, autres incitations financières) ne doivent pas être appréciés séparément. En effet, comme énoncé dans l'arrêt Charleroi: «[…] il est nécessaire, dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé, d'envisager la transaction commerciale dans son ensemble en vue de vérifier si l'entité étatique et l'entité contrôlée par celle-ci, prises ensemble, se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. En effet, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte […]».