Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 424

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 424 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(424) La Commission relève également dans ce contexte que la fixation de prix différents (y compris l'aide à la commercialisation et les autres incitations) constitue une pratique commerciale normale. De telles politiques de tarification différenciée doivent toutefois être commercialement justifiées.

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