(426) Par conséquent, afin de pouvoir appliquer le principe de l'OEM, la Commission doit se replacer dans le contexte de l'époque à laquelle les accords entre FFHG et Ryanair ont été conclus. En outre, la Commission doit en principe fonder son appréciation sur les informations dont le gestionnaire de l'aéroport disposait lorsque les accords ont été signés ou mis en place, ainsi que sur les hypothèses raisonnables qu'il pouvait envisager à l'époque.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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