(444) L'Allemagne a soutenu que les coûts d'investissement pour le nouveau terminal passagers, qui s'élevaient à […] millions de DM, n'avaient pas été engendrés par Ryanair. Dans ce contexte, l'Allemagne a expliqué que jusqu'à ce que le nouveau terminal soit construit, l'aéroport ne possédait pas de terminal passagers proprement dit. Par conséquent, selon l'Allemagne, la construction d'un nouveau terminal était une condition préalable à la stratégie d'expansion de l'aéroport dans le trafic régulier de passagers. De plus, aussi dans le contexte de la stratégie d'expansion des activités de fret de FFHG, plusieurs investissements ont été réalisés par l'aéroport qui n'ont été suscités par aucune compagnie aérienne en particulier. Comme ces coûts auraient dû être supportés indépendamment de la présence de Ryanair à l'aéroport, ils ne devaient, selon l'Allemagne, pas être pris en compte dans le calcul de la rentabilité supplémentaire.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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