Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 444

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 444 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(444) L'Allemagne a soutenu que les coûts d'investissement pour le nouveau terminal passagers, qui s'élevaient à […] millions de DM, n'avaient pas été engendrés par Ryanair. Dans ce contexte, l'Allemagne a expliqué que jusqu'à ce que le nouveau terminal soit construit, l'aéroport ne possédait pas de terminal passagers proprement dit. Par conséquent, selon l'Allemagne, la construction d'un nouveau terminal était une condition préalable à la stratégie d'expansion de l'aéroport dans le trafic régulier de passagers. De plus, aussi dans le contexte de la stratégie d'expansion des activités de fret de FFHG, plusieurs investissements ont été réalisés par l'aéroport qui n'ont été suscités par aucune compagnie aérienne en particulier. Comme ces coûts auraient dû être supportés indépendamment de la présence de Ryanair à l'aéroport, ils ne devaient, selon l'Allemagne, pas être pris en compte dans le calcul de la rentabilité supplémentaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).