(460) Dans ce contexte, l'Allemagne a fait valoir que le barème 2001 des redevances aéroportuaires ne conférait aucun avantage et a déclaré qu'elle partageait l'avis de la Commission selon lequel les résultats de l'examen du critère de l'OEM concernant l'accord avec Ryanair de 2002, qui est fondé sur le barème 2001 des redevances aéroportuaires et introduit une aide à la commercialisation supplémentaire, pouvait servir de point de référence (voir point 8.2.4).
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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