(476) Étant donné qu'un des critères cumulatifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité n'est pas rempli, la Commission considère que l'accord avec Ryanair de 2002 ne constitue pas une aide d'État au sens dudit article.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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