(484) Étant donné qu'un des critères cumulatifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité n'est pas rempli, la Commission estime que l'accord conclu entre l'aéroport de Francfort-Hahn et Ryanair en 2005 ne constitue pas une aide d'État au sens dudit article.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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