(486) L'Allemagne a fait valoir que le barème 2006 des redevances aéroportuaires n'avait conféré aucun avantage à Ryanair. Premièrement, elle a justifié les différentes redevances passagers par le fait qu'elles avaient été créées pour servir d'incitation en faveur des transporteurs à bas coût tout en couvrant les coûts d'exploitation de l'aéroport. Une réduction des redevances en fonction du volume de passagers est selon elle un comportement courant dans les aéroports nationaux et internationaux. Comme le seuil d'obtention d'une remise était très bas, à savoir 100 000 passagers par an, ces remises étaient aussi ouvertes aux compagnies aériennes plus petites.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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