(494) La Commission conclut donc que le barème 2006 des redevances aéroportuaires ne confère aux compagnies aériennes aucun avantage économique qu'elles n'auraient obtenu dans des conditions normales de marché. Il était en outre ouvert à tous les utilisateurs potentiels de l'aéroport de manière transparente et non discriminatoire. Le barème 2006 des redevances aéroportuaires ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 494
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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