Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 502

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 502 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(502) Compte tenu des dispositions des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien visées aux considérants 499 et 500, la Commission doit déterminer si les mesures en cause constituent une aide illégale à l'investissement ou une aide illégale au fonctionnement.

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