(506) En revanche, la part des transferts des pertes annuelles utilisés pour couvrir les pertes d'exploitation annuelles de FFHG, nettes des coûts inclus dans l'EBITDA qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique tel qu'établi au point 8.1.4.1, constitue une aide au fonctionnement en faveur de FFHG.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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