(547) Aussi la Commission considère-t-elle que la mesure d'aide en cause a produit un effet d'incitation, que le montant de l'aide était limité au minimum nécessaire pour que l'activité bénéficiant de l'aide soit mise en œuvre et qu'elle était de ce fait proportionnée.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 547
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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